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Pratiques commerciales trompeuses - Non-respect de la réglementation sur la vente à distance -

La SARL GROUPE HORIZONS exploitant le site de vente WWW.MOOL.FR a été enjointe de cesser plusieurs pratiques commerciales trompeuses et de respecter la réglementation sur la vente à distance. À l'issue de l'enquête des agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) faisant suite à des signalements de consommateurs sur SignalConso, la Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône a enjoint la SARL GROUPE HORIZONS, exploitant le site de vente en ligne www.mool.fr, implantée à LISSIEU (69380) dans le Rhône, de respecter la réglementation sur la vente à distance et de cesser plusieurs pratiques commerciales trompeuses consistant notamment à :

- afficher une certification OEKO-TEXe sans en avoir obtenu l'autorisation,
- faire de fausses allégations sur les caractéristiques de ses produits, notamment en matière environnementale,
- pratiquer des opérations promotionnelles fictives,
- faire de fausses allégations sur les qualités du professionnel.

La SARL GROUPE HORIZONS a un mois pour se conformer à l'injonction sous peine de sanction.

Pour plus d'informations sur la vente à distance et sur les pratiques commerciales trompeuses consultez les liens suivants :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/E-commerce-regles-applicables-au-commerce-electronique

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publication/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-commerciales-trompeuses